Le développement exponentiel du e-commerce a propulsé certaines start-up parmi le groupe des entreprises ayant le mieux réussi ces dernières années. La ruée vers l’or numérique est donc lancée et les innovations technologiques associées si intenses que la tendance risque fort de se confirmer au cours des prochaines années. Si vous êtes tenté par l’aventure, il est important de comprendre que certaines étapes de la création de votre entreprise du web sont absolument incontournables. Ici, nous détaillerons donc la procédure de rédaction des conditions générales de vente pour un e-commerce.
Quelle est l’utilité des conditions générales de vente pour un commerce ?
Pour assurer un commerce fluide et juste, il est important que les partenaires commerciaux, vendeur et acheteur, puissent s’appuyer sur un document clarifiant la nature et les caractéristiques de la transaction effectuée. C’est à cela que sert la rédaction des conditions générales de vente pour une entreprise. En détaillant les diverses modalités de l’échange, elle informe ainsi le client de ses droits et de ses devoirs et permet surtout de réduire considérablement le risque de litige futur.
Pourtant, dans de nombreuses entreprises, on considère que la rédaction de ces conditions générales de vente est une étape fastidieuse, non indispensable et même parfois superflue. D’un autre côté, de nombreux consommateurs ne sont pas même au courant de ce document réellement essentiel, tandis que ceux qui le sont ne prennent que rarement le temps de les lire. C’est pourtant une obligation réglementaire pour une entreprise que de fournir à ses clients particuliers ses conditions générales de vente. En outre, il existe désormais des plateformes juridiques en ligne qui proposent des modèles de CGV personnalisés, parfaits pour lancer son activité e-commerce dans les meilleures conditions et à moindres frais.
La rédaction des conditions générales de vente pour un e-commerce
Avant de détailler la procédure pour optimiser la rédaction des conditions générales de vente, voyons un peu en quoi cette tâche est particulièrement importante lorsque l’on ouvre un e-commerce. Les CGV sont obligatoires pour toutes les entreprises qui vendent à des particuliers et c’est très souvent le cas lorsque l’on vend un produit ou un service sur Internet. Or, pour pouvoir certifier que le client a bien pris connaissance des conditions générales de vente avant la conclusion du contrat et qu’il les a acceptés, les sites doivent obligatoirement permettre la lecture en ligne de ces CGV.
La plupart du temps, les e-commerces mettront donc ces CGV à disposition de leurs clients par le biais d’une liste déroulante. Le client aura ensuite à cocher une case, signifiant par là son acceptation, avant de pouvoir valider sa commande. Certains sites choisissent de copier les CGV d’un site concurrent ou voisin pour limiter le coût de leur rédaction. C’est pourtant fortement déconseillé car la loi encadre strictement cette rédaction et rien ne vous assure que les autres appliquent la réglementation à la lettre, ni même que leurs conditions soient adaptées à la nature de votre activité. Et créer une entreprise sur des bases juridiques saines est le meilleur moyen de protéger son activité et de prospérer.
Les clauses obligatoires dans les conditions générales de vente
La rédaction des conditions générales de vente pour une entreprise est un processus qui demande des connaissances administratives et juridiques. En effet, il est obligatoire d’y insérer un certain nombre de mentions. Les modalités de règlement notamment doivent y être détaillées. Vous devrez donc préciser les moyens de paiement acceptés par l’entreprise et les délais de paiement qui pourront être accordés. Par ailleurs, il est tout aussi indispensable de préciser si l’entreprise accepte ou pas de pratiquer l’escompte dans le cas d’un paiement anticipé. En outre, il sera également nécessaire de nommer le système bancaire par lequel est régi le site e-commerce en question.
Le Code de commerce impose également que les conditions générales de vente puissent permettre de connaître le prix des services ou produits vendus. La mention d’un barème de prix unitaires est donc obligatoire pour certains éléments dont le prix est déterminé à l’avance, comme dans le cas de forfaits, à condition que l’entreprise fournisse un devis pour son service. Ces informations tarifaires doivent être assorties d’une durée de validité et les prix unitaires doivent être présentés hors taxe et toutes taxes comprises. A cela, il faudra ajouter les mentions légales, relatives à l’identité de l’entreprise ou de l’entrepreneur ainsi que les caractéristiques essentielles des biens et services vendus.
Quelques clauses non obligatoires mais utiles
La rédaction des conditions générales de vente laisse aussi la possibilité aux entreprises de préciser plus encore les modalités de leur relation avec leurs acheteurs. On pourra ainsi détailler les conditions de livraison, particulièrement importantes dans le cadre d’un site e-commerce. Le coût, le lieu et les modalités de transport pourront être définis, mais il peut surtout être très opportun pour les vendeurs en ligne de fixer les règles de retour et d’échange de leurs services ou produits. Pensez également à insérer la durée de garantie des biens le cas échéant.
Lors d’un achat à distance, le client peut user d’un droit de rétractation fixé à 14 jours minimum, à partir de la conclusion de la vente. Et sans précision de la part du vendeur dans ses conditions générales de vente, ce délai peut s’étendre à 12 mois ! La clause de réserve de propriété est également très importante, surtout si l’entreprise propose le paiement en plusieurs fois puisqu’elle fixe le moment où l’acheteur devient propriétaire du bien. En cas de défaillance de paiement, l’entreprise pourra alors réclamer et obtenir la restitution du bien si elle a précisé que la propriété du produit était actée après paiement complet. Enfin, il sera aussi très utile de fixer les sanctions en cas de retard de paiement, comme des pénalités ou des annulations, notamment dans le cadre d’une vente à un professionnel.
Les clauses abusives à ne pas insérer dans les conditions générales de vente
La rédaction des conditions générales de vente permet de fixer les règles de toute transaction entre une entreprise et ses clients. De nombreuses clauses additionnelles peuvent ainsi être insérées en fonction des besoins spécifiques. Citons notamment les conséquences des annulations de contrat, la protection des données personnelles, la limitation de la responsabilité professionnelle ou encore le droit et le tribunal compétent en cas de litige. Mais cela ne signifie pas pour autant que la liberté est totale. Certaines clauses sont même interdites car considérées comme abusives.
Ces clauses sont interdites car elles créent un déséquilibre trop important entre le vendeur et l’acheteur. Il existe de nombreux exemples, comme l’imposition d’indemnités disproportionnées au consommateur qui ne respecte pas ses obligations, l’interdiction pour le client d’user de la justice en cas de litige ou encore l’autorisation pour le vendeur de résilier le contrat sans prévis raisonnable. En réalité, les clauses abusives peuvent prendre de multiples formes. Pour vous éviter d’éventuels désagréments lors de litiges futurs avec des clients, sachez donc passer par les services d’un expert juridique, qui saura lui déterminer vos besoins précis en matière de rédaction des conditions générales de vente.
On précisera tout de même que la fourniture des conditions générales de vente à un client professionnel n’est pas obligatoire s’il n’en fait pas lui-même la demande, mais qu’elle l’est toujours dans le cadre d’une relation commerciale avec un particulier. Cependant, rédiger des CGV précises et détaillées, même dans le cadre d’une vente B2B, c’est toujours s’offrir une sécurité juridique et commerciale à ne pas négliger !
